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Une Ordonnance, publiée au Journal officiel du 13 février 2020, vise à consolider le cadre national de lutte contre les flux financiers illicites, au regard des risques et menaces qui peuvent peser sur l’économie française, et d’obtenir ainsi un niveau d’efficacité accru.
A cet effet, l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
- étend le champ des personnes impliquées dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de leurs activités
- renforce les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle qui doivent être mises en œuvre par les entités assujetties à la lutte contre le LCB-FT, par exemple à l’égard des transactions vers et depuis des pays tiers à haut risque de blanchiment et de financement du terrorisme. - L’utilisation anonyme des cartes prépayées est soumise à un encadrement renforcé
- ouvre la voie à une entrée en relation d’affaires à distance pour fluidifier le parcours client, tout en garantissant un haut niveau de sécurité et d’exigence en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, selon des modalités prévues par décret
- accroît l’efficacité et la pertinence de l’action des autorités de supervision qui jouent un rôle clé dans la prévention, ainsi que les capacités d’échanges entre autorités européennes
- fait du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales, trusts et fiducies un point clé du dispositif préventif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en prévoyant une consultation obligatoire par les entités assujetties, en élargissant son accès et en introduisant un mécanisme de signalement des divergences permettant de renforcer encore son exhaustivité et son actualisation
- complète les informations disponibles dans le fichier des comptes bancaires.
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BLANCHIMENT DES CAPITAUX | LUTTE ANTI BLANCHIMENT | FINANCEMENT DU TERRORISME | EXPERT COMPTABLE | INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES | CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE | ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE | CONDAMNATION | RADIATION
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